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cid stringlengths 20 20	nature stringclasses 18 values	solution stringclasses 70 values	title stringlengths 4 256	number stringlengths 4 47	decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-06-19 00:00:00	text_content stringlengths 317 252k	source_file stringclasses 20 values
CONSTEXT000054300058	QPC	Conformité - réserve	M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation]	2026-1206	2026-06-19	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 340 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Olivier de L. et autre p...	CONSTIT_20260623-205747
CONSTEXT000054300059	QPC	Non conformité partielle	Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]	2026-1207	2026-06-19	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 508982 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe par la SCP Célice, Texi...	CONSTIT_20260623-205747
CONSTEXT000054148611	QPC	Conformité	M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]	2026-1200	2026-05-22	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves F. par Me Gauthier Jamais, avocat...	CONSTIT_20260622-213822
CONSTEXT000054148612	L	Réglementaire	Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile	2026-321/322/323	2026-05-21	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-321 L. Le Premier ministre demande au Cons...	CONSTIT_20260622-213822
CONSTEXT000054148613	DC	Non conformité partielle	Loi de simplification de la vie économique	2026-903	2026-05-21	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de simplification de la vie économique, sous le n° 2026-903 DC, le 21 avril 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian ...	CONSTIT_20260622-213822
CONSTEXT000054293149	QPC	Conformité	Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]	2026-1201	2026-06-02	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Corsica Ferries par Me Laurent Ayache, av...	CONSTIT_20260622-213822
CONSTEXT000054293150	QPC	Conformité	Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]	2026-1202	2026-06-05	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 430 du 4 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme&nbsp...	CONSTIT_20260622-213822
CONSTEXT000054293151	QPC	Non conformité totale	Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]	2026-1203	2026-06-05	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 197 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Maison Tirel...	CONSTIT_20260622-213822
CONSTEXT000054293152	QPC	Non conformité totale	M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]	2026-1204/1205	2026-06-12	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 582 et 583 du 31 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été res...	CONSTIT_20260622-213822
CONSTEXT000054293153	L	Réglementaire	Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime	2026-324	2026-06-11	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-324 L. Le Premier ministre demande au Con...	CONSTIT_20260622-213822
CONSTEXT000054293154	RIP	Non conformité	Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort	2026-7	2026-06-17	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 mai 2026, par le président du Sénat, sous le n° 2026-7 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort. Au vu des ...	CONSTIT_20260622-213822
CONSTEXT000054293155	DC	Conformité	Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie	2026-905	2026-05-28	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mai 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-905 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au...	CONSTIT_20260622-213822

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🇫🇷 Dataset Conseil constitutionnel – Décisions structurées

Ce dataset regroupe l’ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel français depuis sa création en 1958.
Il couvre notamment :

le contentieux constitutionnel,
le contrôle de constitutionnalité des lois,
les décisions électorales,
ainsi que d’autres matières relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La conception de ce dataset est inspirée du dataset French Constitutional Council Decisions Dataset, qui propose une version segmentée et vectorisée de ces décisions à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset adopte une approche différente : il conserve les décisions complètes, sans découpage ni embeddings, afin de faciliter des usages juridiques, analytiques et NLP en amont.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à une décision complète du Conseil constitutionnel, accompagnée de ses métadonnées juridiques essentielles et de son texte intégral.

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`cid`	`string`	Identifiant unique de la décision (source officielle)
`nature`	`string`	Nature de la décision (ex. conformité, non-lieu à statuer, etc.)
`solution`	`string`	Solution juridique retenue par le Conseil constitutionnel
`title`	`string`	Titre synthétique de la décision
`number`	`string`	Numéro officiel de la décision (ex. 2019-790)
`decision_date`	`string`	Date de la décision (format YYYY-MM-DD)
`text_content`	`string`	Texte intégral de la décision
`source_file`	`string`	Fichier source d’origine

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction des données

Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :

https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CONSTIT

Les champs suivants sont directement issus des métadonnées et du contenu source :

identifiant (cid)
métadonnées juridiques (nature, solution, number, decision_date)
titre (title)
texte intégral de la décision (text_content)
fichier source (source_file)

Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré dans ce dataset.

2. 🧾 Conservation de l’intégrité constitutionnelle

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :

le texte intégral des décisions,
la continuité argumentative et juridique,
la structure originale des raisonnements constitutionnels.

Ce choix est particulièrement adapté pour :

l’analyse du droit constitutionnel,
l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
l’extraction de motifs, principes et dispositifs,
l’entraînement ou l’évaluation de modèles NLP juridiques.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Constitutional Council Decisions Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/constit

Principales différences :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte segmenté en chunks	Texte intégral
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Optimisé recherche sémantique / RAG	Optimisé traitement juridique
Granularité fine	Granularité documentaire